Les plus-values immobilières
Exonérations
- La résidence principale n'est pas concernée par les plus-values immobilières.
- La vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif si le montant de la vente est réinvesti dans les 2 ans qui suivent dans l'achat d'une résidence principale à condition de n'avoir jamais été propriétaire de sa résidence principale. Le montant qui sera réinvesti doit être indiqué dans l'acte de vente.
- Les biens d'une valeur maximum de 15 000 €
Exonération pour durée de détention
La plus value se calcule en faisant la différence entre :
le prix d'acquisition du bien majoré :
- des éventuels travaux effectués sur justificatifs pour leur montant réels ou évalués forfaitairement au delà de 5 ans de détention à 15% du prix d'acquisition
- des frais d'acquisition, d'acte etc sur justificatifs pour leur montant réel ou évalués forfaitairement à 7.50% du prix d'acquisition.
et le prix de vente diminué :
- des frais de vente supportés lors de la cession : mainlevée d'hypothèque, commission de l'agence immobilière, frais liés aux diagnostics obligatoires (amiante, plomb…)
La plus value brute obtenue bénéficie d'abattements en fonction du nombre d'année de détention du bien.
Depuis la dernière modification du régime des plus values immobilières les ventes réalisées depuis le 01/09/2013, sont exonérées d'impôt au bout de 22 ans grâce à un abattement à partir de la 6ème année de détention.
Concernant les prélèvements sociaux de 17.20% (CSG CRDS et RSA) elles seront exonérées seulement au bout de 30 ans...
Les abattements pour durée de détention sont de 6% de la 6ème à la 21ème année et de 4% la dernière année.
Pour les prélèvements sociaux, les abattements sont de 1.65% de la 6ème à la 21ème, de 1.60% pour la 22ème et de 9% de la 23ème année à à la 30ème année.
Taux d'imposition des plus-values immobilières
Le taux d'imposition forfaitaire des plus values immobilières est de 19% augmenté des prélèvements sociaux de 17,20%
Pour les plus values supérieures à 50 000 € il convient d'ajouter une surtaxe (voir tableau ci-dessous).
Surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 €
| Montant de la plus-value imposable | Montant de la taxe |
|---|---|
| De 50 001 € à 60 000 € | 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20 |
| De 60 001 € à 100 000 € | 2 % PV |
| De 100 001 € à 110 000 € | 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10 |
| De 110 001 € à 150 000 € | 3 % PV |
| De 150 001 € à 160000 € | 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100 |
| De 160001 € à 200 000 € | 4 % PV |
| De 200 001 € à 210 000 € | 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100 |
| De 210 001 € à 250 000 € | 5 % PV |
| De 250 001 € à 260 000 € | 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100 |
| Supérieur à 260 000 € | 6 % PV |
| PV = plus value imposable | |